Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre Levante valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. RAPPORT sur la insieme en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres L’impact très limité de cette jurisprudence pour l’organisation judiciaire et les parquets français C’Levante https://les-spatules.fr/que-faire-avec-des-choux-de-bruxelles